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  modificatif à l'arrêté du 29 janvier 2007 (age du piegeur)

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toch(95)
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MessageSujet: modificatif à l'arrêté du 29 janvier 2007 (age du piegeur)   Ven 23 Déc - 8:04


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Bonjour,

voici le lien vers le nouveau modificatif à l'arrêté du 29 janvier 2007 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006788&dateTexte=&categorieLien=id

A partir de maintenant il faut avoir 16 ans pour obtenir l'agrément de piégeur. La formation peut être suivie dès 15 ans.
Les jeunes n'ayant pas 16 ans et ayant obtenu l'agrément avant le 22 décembre 2011 ne sont pas concernés et conservent leur qualité de piégeur. Ceux qui ont suivi la formation mais qui n'ont pas encore la décision d'agrément ne pourront être agréer qu'à 16 ans, dès lors qu'ils avaient 15 ans quand ils ont suivi la formation. Sinon, ils doivent repasser la formation à 15 ans révolus.


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